ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société « PB EDITIONS » (ci-après désignée « le Prestataire ») permet aux clients consommateurs et professionnels (ci-après désignés « Les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») de bénéficier de l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « Services ») disponibles sur le site internet aux adresses https://reussir-en-bourse.fr/ et https://reussirenbourse.fr/ (ci-après désignées le « Site »).

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute souscription à une formule. L’Utilisateur reconnaît également avoir la capacité juridique requise pour contracter et souscrire aux services proposés par le Prestataire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

« PB EDITIONS »

Lieu-Dit la poste

68 Route de Lestra

42110 SAINT BARTHELEMY LESTRA

Adresse Email : paul@reussir-en-bourse.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées. Par la signature des présentes, l’Utilisateur assure le Prestataire qu’il dispose des autorisations préalables de transmission des données personnelles des personnes qui seront mentionnées sur le Site.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur via le Site.

Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.

Conditions de vente particulières et conditions de vente différenciées

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les ventes des Services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :

· L’Utilisateur procède à la sélection de la formule à laquelle il souhaite souscrire en se connectant à l’adresse https://reussirenbourse.fr/

· Il complète, à cette occasion, ses coordonnées personnelles et renseigne son moyen de paiement.

· L’Utilisateur est ensuite invité à valider définitivement sa souscription en effectuant le règlement des sommes dues ainsi qu’en validation son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

· A l’issue de cette procédure et sous réserve du parfait règlement des sommes dues, le Prestataire donne accès à l’Utilisateur au contenu de la formule commandée.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La vente des services ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Prestataire, qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité des sommes dues à ce titre.

Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit d'annuler, de refuser ou de suspendre tout compte d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement des sommes dues.

Aussi, tout créneau de RDV réservé par l’Utilisateur sera considéré comme utilisé, y compris en cas d’absence de sa part.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 – Tarifs - Conditions de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs mentionnés et accessibles à l’adresse https://reussirenbourse.fr/

Toute demande de souscription d’une formule spécifique de la part de l’Utilisateur, non proposée sur le site, devra faire l’objet d’une prise de contact préalable et directement auprès du Prestataire, qui communiquera à cette occasion le tarif correspondant.

Le règlement des sommes dues doit être effectué par Carte Bancaire uniquement, en intégralité au moment de la passation de commande. Il est précisé que l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, procéder au règlement en 5 fois de sa commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit de rétractation « Satisfait ou Remboursé » sur une période de 15 jours à compter de la validation de sa commande, lui permettant d’être remboursé en intégralité des sommes versées sur simple demande écrite effectuée à cet effet auprès du Prestataire.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur ou d’un tiers.

Le Prestataire, dans le cadre de la délivrance de ses Services, n’est pas tenu responsable en cas de mauvaise qualité du matériel numérique utilisé ainsi que de la connexion internet de l’Utilisateur.

Il est également précisé que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la surconsommation de data, il appartient à l’Utilisateur de conclure avec son fournisseur l’abonnement adéquat au fonctionnement des Services délivrés.

Le Prestataire sera également exonéré de toute responsabilité en cas de suspension, défaillance des Services qui ne serait pas de son fait ; en cas de dommage lié à une utilisation anormale des Services ; en cas de dommage causé par le fait de l’Utilisateur ou d’un tiers non mandaté ; en cas de dommage lié à une indisponibilité des Services ainsi que tout évènement ne relevant pas de l’intervention du Prestataire.

Il est également précisé à l’Utilisateur que le Prestataire, qui n’exerce pas le service de Conseil en investissement financier, ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant aux gains d’argent réalisés par les clients. Le trading est une activité spéculative qui peut engendrer des pertes substantielles ou totales en capital.

Il est rappelé que les Services du Prestataire consistent à fournir des explications à l’Utilisateur au titre du fonctionnement des robots de trading fournis. Leur paramétrage est à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui décidera également seul des opérations où positionner les robots.

Il est aussi précisé que le Prestataire ne saurait être responsable au titre des relations contractuelles qui pourront être établies entre l’Utilisateur et les organismes affiliés et qui sont présents sur le site internet à l’adresse https://reussirenbourse.fr/

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à une faute ou une négligence de l’Utilisateur ou lié à un évènement de crise sanitaire.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par l’Utilisateur pour la fourniture des Services.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet du Prestataire est la propriété exclusive de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 - DONNES PERSONNELLES

En application du Règlement européen de protection des données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés", le Prestataire est responsable de traitement des données personnelles qu'il gère pour les Utilisateurs. Il procède à une gestion conforme de ses traitements de données personnelles et, le cas échéant, aux formalités déclaratives nécessaires.

Il ne recueillera et ne mettra en œuvre des traitements de données personnelles que pour les seules finalités suivantes :

la gestion de la vente à distance et de la visite sur le Site et/ou l'utilisation des Services, et/ou, l'envoi par courriel des lettres d'informations, et/ou d'offres promotionnelles, et/ou d'offres commerciales.

et, plus particulièrement pour :

la création d'un compte personnel sur le Site ;

l'utilisation des Services;

Sauf mention contraire, les informations recueillies dans les formulaires d'inscription et autres formulaires de renseignements sont obligatoires pour les traitements concernés. Si l'Utilisateur ne les communique pas, le Prestataire ne sera pas en mesure de traiter les demandes de souscription, d'établir les factures et de délivrer les Services. Les données seront conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités du Site ou des Services.

Le Prestataire s'engage à mettre en place les mesures et procédures techniques, juridiques et organisationnelles afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l'Utilisateur, aux fins d'assurer la conformité de ses traitements à la réglementation applicable. En particulier, il s'engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnels agissant sous son autorité, intervenant dans le Service et ayant accès aux données personnelles, soient engagés par des obligations de confidentialité et de conformité équivalentes à celles de leur employeur, et reçoivent la formation et l'information nécessaires en la matière.

Le Prestataire pourra librement procéder au traitement de données personnelles qui seraient totalement anonymisées au sens de la réglementation applicable.

Le Prestataire collecte et procède au traitement des données nécessaires aux traitements concernés, et notamment les données d'Inscription (Nom, Prénom, adresses email et postale, numéro de téléphone), les données relatives aux consultations effectuées par les Utilisateurs et/ou visiteurs du Site, les communications électroniques et de manière générale de toutes les informations concernant l'Utilisateur en tant que personne physique que ce dernier a communiquées lors de son inscription sur le Site et qui permettent de l'identifier.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et d'effacement des données personnelles le concernant, sous réserve de justifier de son identité et, le cas échéant, des justifications à l'exercice de ces droits. Pour exercer ce droit, il vous suffit de contacter le Prestataire par courrier électronique à l'adresse suivante : paul@reussir-en-bourse.fr

Les destinataires des données personnelles sont le Prestataire ainsi que ses partenaires au titre de la délivrance des Services.

Le Prestataire pourra divulguer les informations personnelles d'un Utilisateur si cela est requis par la loi et la réglementation en vigueur ou une autorité judiciaire ou administrative, ou si l'accès, la conservation ou la communication de ces données était raisonnablement nécessaire afin de (a) se conformer à ses obligations légales, (b) répondre à une plainte ou une réclamation justifiée portant sur la violation manifeste des droits d'un tiers, (c) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle d'un Utilisateur, du Prestataire ou un de ses agents, préposés, employés ou autre (e) se conformer à ses obligations contractuelles avec les fournisseurs de données, relative à l'exécution des Services au bénéfice de l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation, par le Prestataire, des données personnelles le concernant à des fins de prospection directe par courrier électronique ou SMS, en cliquant sur le lien prévu dans chaque courrier électronique promotionnel.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.

Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.

Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.

Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42000).

ARTICLE 11 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

· Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;

· Le prix des Services ;

· En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services exigés ;

· Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

· Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

· La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

· Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

· Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de commande par l’intermédiaire du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.